Le code des assurances en ses articles L355-1 et suivants liste les obligations de transmission d’information des assureurs vers le contrôleur (ACPR) et le public.

Les rapports à fournir sont les suivants : 

  • le rapport sur la solvabilité et la situation financière RSSF (destiné au public);  le rapport régulier au contrôleur RRC (suit la même structure que celle prévue pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière) ;
  •  le rapport au contrôleur sur l’évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA) ;
  •  des modèles de déclaration quantitative annuelle et trimestrielle (sauf dispense) précisant et complétant les informations présentées dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière et le rapport régulier au contrôleur.

La politique de communication d’information au superviseur et au public de GARANCE a été approuvée par le conseil d’administration des 17 et 18 décembre 2015.